Allo Mairie Marseille Encombrants Marseille

Retrait Gratuit et Rapide des encombrants Volumineux

Service accessible 24h/24 et 7j/7

Termes et Conditions

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EncombrantsMarseille.com est un site édité par la société: 
Encombrants ltd 
Immatriculée au registre du commerce de Maurice le 21/01/2013 sous le numéro C114139

Adresse du siège :
Suite 703, level 7, Richard House 
Remy Ollier Street 
Port Louis - Mauritius 
Legal Adviser : Maitre Laurent DUCHARLET
Email : direction@encombrantsMarseille.com

EncombrantsMarseille.com est un site Internet Privé. Ce site est un site gratuit et informatif sur les encombrants à Marseille et en région marseillaise – Site indépendant des services public ou des services de la mairie réservé au Marseillais âges de plus de 18 ans

Chaque Marseillais doit effectuer ses démarche de demandes d’enlèvement gratuitement en se rendant sur les sites des administrations publics et plus particulièrement sur le site de la marie de Marseille dédié aux encombrants 

Pour toute demande, vous pouvez contacter le service support en envoyant un courriel à direction@encombrantsMarseille.com.

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Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ?

Vérifié le 29 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, jeter ou abandonner vos déchets dans la rue fait l'objet d'une amende pénale. Par ailleurs, vous n'avez pas le droit de déposer vos déchets ménagers sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté municipal.

Abandon d'ordures

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :

68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

À savoir :

Si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule.

Non respect des conditions de collecte des déchets

Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :

35 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
75 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3 750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

Plus de details visiter le site

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31963

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